Déclarations générales :

L’écrivain public doit respecter le secret professionnel.

L’écrivain public ne dispense pas de conseil juridique, notarial ou comptable et ne rédige pas d’actes à valeur juridique opposables aux tiers.

L’écrivain public ne doit pas rédiger d’écrits destinés à tromper la confiance du destinataire. Il est soumis à un devoir d’intégrité. 

Limites de responsabilité :

Ne peut être tenu responsable des dommages ou préjudices qui pourraient être causés à des tiers du fait du caractère faux ou mensonger des documents qui seront fournis et à partir desquels sont rédigés les travaux d’écriture.

N’écrit pas de lettre de menace ou d’insulte.

Les documents confiés par le client lui seront restitués après les travaux d’écriture.

Propriété :

Sauf convention contraire, une fois la prestation réglée, le client devient propriétaire du travail effectué et des droits qui peuvent en découler.

Protection des données personnelles du client :

Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à des tiers.

En application de l’article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en adressant un message électronique à : contact@redacteur-lapointenoire.fr